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Conditions générales

En vigueur à compter du 17 août 2020
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation de la plateforme Partage (la « Plateforme »), disponible sur le site internet à l’adresse partage.com (le « Site Internet »).
Ces Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet.
Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales pour toute utilisation de Partage.

1. Définitions

« Donneur » désigne la personne physique qui dépose un objet gratuitement dont il est propriétaire sur le site à destination d'autres personnes physiques.
« Receveur » désigne la personne physique qui récupère un objet sur le site gratuitement.
« Partenaire » désigne la personne morale qui propose des offres spéciales à l’ensemble des Utilisateurs. Il s’agit d’entreprises partageant notre vision de la consommation durable ayant signé un accord de partenariat.
« Badge » désigne le niveau d’un Utilisateur de 1 à 5 - déterminé selon les actions accomplies par cet Utilisateur via la Plateforme. Les Badges existants sont « Novice », « Débutant », « Amateur », « Expert » et « Partageur confirmé ».
« Objet » désigne tout Objet donné sur la Plateforme. Un Objet sera présenté au sein de la Plateforme au sein de la section “Explorer”.
« Offre » désigne tout offre promotionnelle proposée par un Partenaire de Partage à tous les Utilisateurs.
« Point » désigne l’intermédiaire des échanges entre le Donneur et le Receveur leur permettant de donner ou récupérer un Objet. Ces Points permettent également à l’Utilisateur d’obtenir des Offres chez nos Partenaires.
“Plateforme” désigne le Site Internet.
“Service” désigne le service proposé à tout Utilisateur sur la Plateforme leur permettant de donner un Objet, de récupérer un Objet et d’obtenir des Offres chez nos Partenaires.
“Site Internet” désigne le site internet Partage, disponible à partir du lien URL partage.com, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
“Société” désigne la société Partage Solutions Ltd, une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Londres (Royaume-Uni) et immatriculée en Angleterre et Pays de Galles sous le numéro d’identification 12687449.
“Utilisateur” désigne tout utilisateur, personne physique majeure, particulier, de la Plateforme ou des Services y compris tout simple visiteur.

2. Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs et les Donneurs et régissent les relations entre les Utilisateurs du Service.
En utilisant la Plateforme, tout Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales sans réserve et confirme expressément être une personne physique capable et non professionnelle.
Les présentes Conditions Générales sont en conséquence opposables à tout Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

3. Inscription des Utilisateurs

Tout Utilisateur déclare expressément être une personne physique majeure en s’inscrivant sur la Plateforme.
Un Utilisateur dispose de deux options pour créer son compte et s’identifier :
• Il peut utiliser une adresse e-mail, utilisée comme identifiant, et un mot de passe,
• Il peut utiliser son ID Google et accepte à cet effet que soit communiqué à la Société les données du profil Google, ainsi que son adresse e-mail.
L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.
En créant un compte au sein de la Plateforme, l’Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales.
Les modalités d’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Société sont stipulées à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

4. Modalités d’utilisation du service

4.1. Description des fonctionnalités

Tout Utilisateur aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes Conditions Générales :
• Publication d’une annonce relative à un Objet,
• Consultation des Objets et recherche par critère,
• Ajout aux favoris des Objets repérés,
• Récupération d’Objets à la suite de leur réservation,
• Service de messagerie instantanée entre un Utilisateur et un Donneur,
• Réalisation d’actions améliorant le Badge de l’Utilisateur.

4.2. Publication d’une annonce

Tout Utilisateur peut publier une annonce proposant de donner un ou plusieurs Objets dont il est propriétaire.
L’Objet concerné est localisé et décrit par le Donneur. Le Donneur se doit de publier une ou plusieurs photos sur l’annonce.
Tout Donneur déclare expressément en publiant une annonce être le propriétaire de l’Objet concerné et s’engage à faire une description la plus fidèle possible de tout Objet.
Toute annonce est publiée pour une durée maximale de 60 jours.
En publiant une annonce, tout Utilisateur accepte expressément que le contenu de cette annonce soit utilisé par la Société à des fins de communication et sa duplication sur tout site internet exploité par la Société.

4.3. Récupération d’un objet

Tout Utilisateur a accès à la liste des Objets, aux descriptifs et photos des Objets et au profil des Donneurs.
Un Utilisateur disposant d’un nombre de Point suffisant et intéressé par un Objet peut réserver un Objet mis en ligne par un Donneur puis prendre contact avec ce-dernier directement par le service de messagerie pour connaître l’adresse exacte où ils se rencontreront pour effectuer l’échange de cet Objet.
Une fois l’Objet réservé, le Receveur doit communiquer le code d’échange au Donneur lors de la récupération de l’Objet donné.

4.4. Recherches et recherches enregistrées

Tout Utilisateur peut effectuer des recherches par catégorie ou par mot-clé pour savoir si un Objet répondant à des caractéristiques particulières est proposé sur la Plateforme.
Un Utilisateur peut trier les annonces en fonction de 4 critères :
• La distance entre la localisation de l’Objet et celle de l’Utilisateur
• Le nombre de points attribués à l’Objet
• La note moyenne du Donneur
• La date d’ajout de l’Objet

5. Mécanisme des Points

5.1. Principe et utilisation des points

Les Points permettent aux Utilisateurs de récupérer des Objets et d’obtenir des Offres auprès de nos Partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment prendre connaissance du nombre de Points disponibles dans son profil.
Les Points ne représentent en aucun cas une valeur encaissable ou échangeable auprès de la Société et n’ont pas vocation à être utilisés d’une quelconque manière en tant que monnaie virtuelle ou en dehors de la Plateforme.
Les Points sont à usage unique et ne peuvent être récupérés une fois utilisés. Ils sont attribués aux Utilisateurs de la manière suivante :
• Tout nouvel Utilisateur disposera initialement de 5 Points,
• Les Utilisateurs gagnent 3 Points après fois avoir compléter l’ensemble des informations de leur profil,
• Les Utilisateurs gagnent 2 Points après avoir ajouté une photo de profil,
• Tout Donneur gagne le nombre de Points qu’il a attribué à un Objet une fois que cet Objet ait été effectivement donné au travers de la Plateforme, sous réserve de la double confirmation (le Receveur envoie le code de confirmation au Donneur),
• Les Utilisateurs reçoivent des points lors de leur passage à un Badge supérieur :
 De Novice à Débutant, vous obtenez 5 points
 De Débutant à Amateur, vous obtenez 15 points
 D’Amateur à Expert, vous obtenez 30 points
 D’Expert à Partageur confirmé, vous obtenez 50 points
Les Points ainsi obtenus, s’ils ne sont pas consommés, sont valables pendant toute la durée durant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte actif sur la Plateforme. En cas de résiliation anticipée du compte, en application de l’article 8.3 ci-après, la suppression du compte de l’Utilisateur entraînera la suppression définitive de tous les Points de l’Utilisateur, sans indemnisation d’aucune sorte. Une réinscription ultérieure du membre ne lui permettra pas de récupérer les Points perdus.

5.2. Principe et fonctionnement des niveaux

Selon le nombre de dons effectués et validés par un Utilisateur sur la Plateforme, ce dernier peut passer au Badge supérieur, voici les différents niveaux :
• Niveau 1 : ”Novice”
• Niveau 2 : “Débutant”
• Niveau 3 : “Amateur”
• Niveau 4 : “Expert”
• Niveau 5 : “Partageur confirmé”
Le fonctionnement des Badges et les actions permettant de passer au Badge supérieur sont détaillés dans la FAQ disponible via le lien suivant : FAQ
L’Utilisateur peut à tout moment prendre connaissance de son niveau en consultant son profil.

6. Données personnelles

La Société dispose d’une Politique de Confidentialité, décrivant la façon dont les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées et protégées. Elle fait partie de notre politique en matière de cookie.

7. Propriété intellectuelle

La marque « Partage », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur la Plateforme, déposées ou non, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de la Société est strictement interdite.

8. Responsabilité et engagements

Les Services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur la Plateforme. Les Objets y sont présentés et décrits sous la responsabilité des Donneurs. Sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions.
La Société ne sera pas responsable de tout préjudice indirect que pourrait subir un Utilisateur du service dans le cadre d’une quelconque activité à la suite de l’utilisation ou de la consommation d’un Objet ou encore du fait de son état.

8.1. Engagements de l’Utilisateur

Tout Utilisateur déclare et garantit en utilisant les Services qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. En particulier, les Utilisateurs s’interdisent tout comportement contraire aux bonnes mœurs ainsi que de tenir tout propos insultant ou dégradant à l’égard des tiers.
L’Utilisateur s’engage en particulier à ce que son compte personnel ne comporte :
• Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
• Aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi anglaise ou aux présentes Conditions Générales.

8.2. Engagements de Donneur

Tout Donneur déclare et garantit en publiant toute annonce qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
Ainsi, le Donneur s’engage notamment à ce que toute annonce qu’il publie ne contienne :
• Aucune proposition relative à un produit illicite ou pharmaceutique,
• Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites extérieurs et non exploités par la Société,
• Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs,
• Aucune mention de nature à porter atteinte au droit et/ou à l’image de la Société ou de tout tiers,
• Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité du Donneur.

8.3. Suspension de compte, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec la Société à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de faire une demande de suppression de compte par courrier ou par e-mail à l’adresse : contact@partage.com. Par conséquent le profil de l’Utilisateur sera définitivement supprimé, y inclus les Points gagnés par l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser le site internet, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription. L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son ancien compte.
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos engagements en tant qu’Utilisateur ou Donneur mentionnés aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus ou si (ii) Partage a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger la sécurité et l’intégrité de la Plateforme, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, ou enfin pour préserver la convivialité de la Plateforme, la Société se réserve la possibilité de :
• (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
• (ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, annonce, messages, contenus, ou tout contenu publié par les Utilisateurs ou Donneur sur la Plateforme ; et/ou
• (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
• (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre compte.
• Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Partage. La Société décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non. En cas de suspension permanente, aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour les Points non utilisés.

8.4. Responsabilité et engagements de la société Partage

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Donneurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Donneurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
En revanche, la Société peut prendre connaissance des messages échangés entre Utilisateurs au travers du service de messagerie instantanée présent sur la Plateforme, notamment à des fins de prévention des fraudes, d’amélioration de ses services, d’assistance utilisateur, ou de vérification du respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales. Par exemple, afin d’éviter qu’un Donneur ne réclame la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit, la Société s’autorise à parcourir et analyser les messages échangés via la messagerie.
Cependant, la Société ne prend jamais connaissance de vos communications avec d’autres Utilisateurs à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire.

8.5. Limitation de responsabilité

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs et aux Donneurs et l’accessibilité de la Plateforme.
Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de :
• Interruptions, pannes, inaccessibilité momentanée, de modifications et de dysfonctionnement de la Plateforme, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, notamment pour des problèmes techniques,
• La perte de données ou d’informations stockées par la Société. Il incombe aux Donneurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient sur la Plateforme,
• Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou le Donneur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de la Plateforme et/ou des Services,
• Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme et des Services par tout Utilisateur ou Donneur,
• Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
L’Utilisateur ou le Donneur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Donneur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme ou des Services, en cas de perte par un Utilisateur ou un Donneur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

9. Stipulations diverses

9.1. Réclamations

Toute réclamation devra être formulée à la Société par e-mail à l’adresse suivante : contact@partage.com.

9.2. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou non valide au regard de la loi, de la réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette dernière sera réputée non écrite sans affecter la validité et la portée des autres stipulations.

10. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit anglais.
En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, le Client adressera ses griefs à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut d’un accord amiable, tout litige ou réclamation pourra être porté devant la juridiction compétente.